Annonce légale SA à conseil d'administration : Publication en ligne

Constitution d’une SA à conseil d’administration

La publication d’une annonce légale dans un support habilité est une étape obligatoire dans le cadre de la création d’une société anonyme. Pour rédiger votre annonce, laissez-vous guider par notre formulaire intelligent et complétez les informations obligatoires. Vous pouvez également glisser-déposer votre annonce déjà rédigée. Vous recevez immédiatement une attestation de parution vous permettant de réaliser la formalité d’immatriculation de votre société sur le Guichet unique.

Comment publier une annonce légale de société anonyme à conseil d’administration ?

Formulaires guidés

Utilisez nos formulaires guidés pour rédiger votre annonce et la publier en quelques clics.

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Vous avez déjà rédigé votre annonce ? Glissez-déposez votre fichier. Notre IA s'occupe du reste. En 1 clic, c'est publié !

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Retrouvez ci-dessous un modèle d'annonce légale.

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Modèle d’annonce de constitution de société anonyme à conseil d’administration

Suivant acte [ssp/authentique] en date du […], a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : […]
Sigle (optionnel) : […]
Forme juridique : société anonyme à conseil d’administration
Capital social : […]
Siège social : […]
Objet : […]
Durée : […]
Administrateurs : [personne physique : civilité, prénom, nom, domicile ; personne morale : dénomination, forme, siège social, RCS, représentant permanent]
Conditions d’admission aux assemblées : […]
Conditions d'exercice du droit de vote : […]
Agrément des cessionnaires d’actions : […]

Suivant procès-verbal en date du […], le conseil d'administration a désigné en qualité de :
Président du conseil d’administration : [civilité, prénom, nom, domicile]
Directeur général : [civilité, prénom, nom, domicile]

La société sera immatriculée au RCS de [ville du greffe]
[Signature]

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Vous avez une question ? Voici quelques réponses.

Il est obligatoire de procéder à la publication d'une annonce légale lors de la création de votre SA pour en informer le grand public.

Suite à la signature des statuts, il est impératif de publier une annonce légale. L'attestation de parution de l'annonce permet ensuite d'effectuer les démarches d'immatriculation au RCS et au RNE.

Pour vous assurer de la conformité de votre annonce légale, il est nécessaire d'y intégrer certaines mentions obligatoires. Sans la présence de ces mentions, votre annonce peut être refusée.

Votre annonce de création de SA doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Administrateurs, président du conseil d'administration, commissaires aux comptes
• Exercice du droit de vote et participation aux assemblées
• Agrément des cessions d'actions si prévu dans les statuts
• Ville du RCS

Les étapes à respecter pour la création de votre SA :

Étape 1 : rédaction des statuts de la SA
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société

Nous prenons en charge pour vous les formalités de création de votre SA.

Une annonce légale de constitution d'une Société Anonyme est tarifée au forfait. Son coût, fixé par arrêté ministériel, dépend du département de publication.

Tous départements (Réunion et Mayotte) : 395 € HT
Réunion et Mayotte : 462 € HT

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